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Bureau de services Juridiques de Andrejs Arnautovs (André Arnautov)
Andrejs Arnautovs
Maître en Droit (LL.M) - École Supérieure de Droit de Riga
Licencié en Droit et Science Politique (Université de Bordeaux)
+371 288 58 997
andrei@arnautov.lv
Andrejs Arnautovs
Maître en Droit (LL.M) - École Supérieure de Droit de Riga
Licencié en Droit et Science Politique (Université de Bordeaux)
+371 288 58 997
andrei@arnautov.lv
Divorce par un notaire assermenté à Riga
Le divorce par un notaire n'est possible que dans les situations où les époux sont tous deux disposés à divorcer et sont en mesure de s'entendre sur les termes du divorce.
Le mariage peut être dissous même si les époux vivent à l'étranger.
Le mariage peut être dissous même si les époux vivent à l'étranger.
Le divorce par un notaire n'est possible que dans les situations où les époux sont tous deux disposés à divorcer et sont en mesure de s'entendre sur les termes du divorce.
Le mariage peut être dissous même si les époux vivent à l'étranger.
Le divorce par notaire n'est possible que sur consentement mutuel des deux époux;
Si les époux ont des enfants de moins de 18 ans, une convention sur la garde, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de réunion, la pension alimentaire doit être conclue ;
Si les époux possèdent des biens communs, un accord doit être conclu sur leur partage.
Le mariage est dissous au plus tôt 30 jours après le dépôt de la demande.