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Andrejs Arnautovs
Maître en Droit (LL.M) - École Supérieure de Droit de Riga
Licencié en Droit et Science Politique (Université de Bordeaux)
+371 288 58 997
andrei@arnautov.lv
Dépôt de marque en Lettonie
La taxe officielle pour l'inscription dans une classe est de 185 euros, avec un supplément de 30 euros pour chaque classe supplémentaire. La taxe de renouvellement pour une classe est de 180 euros.
Notre service coûte à partir de 300 € + TVA
La taxe officielle pour l'inscription dans une classe est de 185 euros, avec un supplément de 30 euros pour chaque classe supplémentaire. La taxe de renouvellement pour une classe est de 180 euros.
Exigences de base pour les marques :
- Caractère distinctif : la marque doit être capable de distinguer les produits ou les services des autres.
- Non-description : les marques qui décrivent simplement les produits ou services offerts ne peuvent pas être enregistrées.
- Caractère non trompeur : la marque ne doit pas induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services.
- Ordre public : les marques ne doivent pas être offensantes ou blasphématoires.
Types de marques à enregistrer : différents types de marques peuvent être enregistrés en Lettonie , notamment les marques verbales, graphiques, tridimensionnelles, de position, de couleur, sonores, mobiles, multimédias et holographiques.
Période de validité et renouvellement : les marques sont valables 10 ans et peuvent être renouvelées.
Condition d'utilisation : les marques doivent être utilisées au cours des cinq premières années suivant leur enregistrement pour éviter leur annulation.
Délai d'enregistrement : la procédure d'enregistrement dure généralement de 5 à 7 mois en Lettonie.