Exigences de base pour les marques :
- Caractère distinctif : la marque doit être capable de distinguer les produits ou les services des autres.
- Non-description : les marques qui décrivent simplement les produits ou services offerts ne peuvent pas être enregistrées.
- Caractère non trompeur : la marque ne doit pas induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services.
- Ordre public : les marques ne doivent pas être offensantes ou blasphématoires.
Types de marques à enregistrer : différents types de marques peuvent être enregistrés en Lettonie , notamment les marques verbales, graphiques, tridimensionnelles, de position, de couleur, sonores, mobiles, multimédias et holographiques.
Période de validité et renouvellement : les marques sont valables 10 ans et peuvent être renouvelées.
Condition d'utilisation : les marques doivent être utilisées au cours des cinq premières années suivant leur enregistrement pour éviter leur annulation.
Délai d'enregistrement : la procédure d'enregistrement dure généralement de 5 à 7 mois en Lettonie.